Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de DUNKERQUE, réuni en sa séance du 13 Mars 2026,
Vu la motion de la Conférence Nationale des Bâtonniers sur la situation des Avocats en IRAN en date du 04 Mars 2026,
CONSIDERANT QUE :
- La situation des Avocats et des Barreaux en IRAN telle que résultant notamment du rapport établi au mois de Novembre 2025 par le Centre for Supporters of Human Rights (CSHR) et l’International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), soutenu par l’Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD), ainsi que par d’autres organisations internationales, soulignant la crédibilité de ces conclusions et son importance pour la communauté juridique mondiale et les mécanismes internationaux de défense des droits humains, est extrêmement préoccupante,
- Le CSHR a lancé un appel à la signature d’un projet de déclaration dénonçant l’escalade des représailles contre les Avocats ayant apporté leur soutien aux personnes interpelées en marge des récentes manifestations en IRAN ou représentant lesdites personnes en leur qualité d’avocats ;
- Depuis Janvier 2026, au moins 22 avocats dont 5 femmes identifiées ont été arrêtés après les récentes manifestations, notamment à TEHERAN, SHIRAZ, KARAJ, MASHHAD et IVAN, arrestations ayant eu lieu à leur domicile ou sur leur lieu de travail, parfois avec violence et dans plusieurs cas alors qu’ils étaient dans l’exercice de leurs fonctions.
CONDAMNE avec la plus grande fermeté les arrestations et violences exercées à l’encontre des avocats iraniens,
EXIGE la libération immédiate de l’ensemble des avocats illégalement détenus pour n’avoir fait qu’exercer leurs fonctions ;
S’INDIGNE des atteintes graves à l’indépendance de la profession d’avocat et au fonctionnement des institutions qui la représentent;
APPORTE son soutien aux Avocats et aux Barreaux iraniens.
RAPPELLE les principes de base des Nations Unies relatifs aux rôles du Barreau adoptés lors du huitième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants à LA HAVANE en 1990, essentiels pour garantir l’indépendance et la sécurité des avocats dans l’exercice de leurs fonctions et notamment que :
- Les avocats et leurs instances représentatives ont le droit de prendre part aux discussions publiques sur le Droit, l’administration de la Justice et la protection des Droit de l’Homme (principe 23)
- L’Etat a l’obligation de veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles légitimes, sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue (principe 16)
REAFFIRME le rôle crucial des avocats dans la défense de l’Etat de droit et de la protection des droits de Homme;
DECIDE :
- de rendre publique cette motion ;
- de la transmettre au Conseil National des Barreaux, à la Conférence des Batonniers, au Garde des Sceaux, au Ministère des Affaires Etrangères, aux Parlementaires, aux chefs de juridictions ainsi qu’à l’Ambassade d’IRAN.
Le Bâtonnier de l’Ordre
Véronique PLANCKEEL
Le Secrétaire suppléant du Conseil de l’Ordre
Xavier FERRAND