Contribution obligatoire de 50 euros pour introduire une instance devant une juridiction

1 avril 2026 par Adrien Thilliez

Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de DUNKERQUE, réuni en sa séance du 13 Mars 2026,

Vu l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts, modifié par la Loi de Finances du 19 Février 2026 instaurant une contribution obligatoire de 50 Euros lors de l’introduction d’une instance devant le Tribunal Judiciaire et le Conseil de Prud’hommes,

Vu l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen,

Vu l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de

Homme,

CONSIDERANT QUE :

L’accès au Juge n’est pas un service marchand mais un droit fondamental ;
Cette contribution instaure un droit d’entrée injuste ainsi qu’une atteinte grave au principe d’égalité devant la Justice ;
Cette mesure frappe les justiciables les plus fragiles: ceux dont les ressources demeurent précaires bien qu’ils ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ;
Crée un effet dissuasif réel pour de nombreux contentieux (notamment travail, social, famille) ;

Le recouvrement de cette contribution reposera à la fois sur les personnels de Greffes d’ores et déjà confrontés à un manque crucial et chronique de moyens sans qu’aucun renfort humain ou budgétaire ne soit prévu et sur les Avocats, déjà collecteurs du timbre fiscal en cause d’appel, du droit de plaidoirie et de la

TVA;

-Le financement de la Justice relève de la solidarité nationale et non d’une taxation de ceux qui demandent l’application de la Loi;

-Cette disposition s’inscrit dans un désengagement budgétaire préoccupant de l’Etat à l’égard de l’institution judiciaire ;

AFFIRME QUE :

La gratuité de l’accès au Juge est une garantie fondamentale et démocratique essentielle;
La Justice ne se finance pas par une taxe sur le justiciable ;
Les Avocats sont les garants du respect de cet accès au Juge ;
Les Avocats sont solidaires, avec les personnels de Greffes et l’ensemble des acteurs judiciaires confrontés à une dégradation constante de leurs conditions de travail

S’OPPOSE avec la plus grande fermeté à cette contribution et à sa mise en application qui constitue une entrave inacceptable à l’accès au Juge.

DEMANDE :

le retrait immédiat de cette disposition ;
l’ouverture d’une concertation nationale sur le financement du service public de la Justice ;
une augmentation substantielle des moyens alloués à l’institution judiciaire.

DECIDE :

de rendre public cette motion ;
de la transmettre au Conseil National des Barreaux, à la Conférence des Bâtonniers, au Garde des Sceaux, aux Parlementaires, aux Chefs de
Juridictions ;
d’appeler l’ensemble des Barreaux de France à se mobiliser contre toute mesure instaurant un droit d’entrée à la Justice